Depuis des années, le GAGT e.V. reçoit des plaintes de la part d’acteurs du marché en Allemagne, avec des lettres parfois très énervées, concernant des insuffisances lors des contrôles principaux selon le § 29 du code de la route allemand (StVZO), effectués par des “organismes de contrôle” et des “services techniques”. Ces lettres de réclamation proviennent principalement de propriétaires de camping-cars et de caravanes. Le point central est toujours l’installation de réservoirs de gaz sous pression pour le “remplissage par le client” et l’exigence d’un contrôle de l’installation de gaz conformément à un contrôle de l’installation de gaz DVGW e.V. G 607, dans ce contexte également avec la non-délivrance de plaquettes de contrôle, dans le cadre d’un contrôle principal selon le § 29 StVZO.
L’association GAGT e.V. souhaite ici vous montrer comment vous pouvez faire part de votre colère au bon endroit. Les autorités de contrôle qui supervisent les services susmentionnés de TÜV – DEKRA, etc., sont nommées ici pour la première fois, car les domaines d’activité les plus divers de ces services ne sont guère connus des citoyens. Bien sûr, ce n’est pas si simple si le citoyen ne sait pas qui est compétent pour l’affaire ou le désagrément en question. Voici donc une liste des compétences en Allemagne. Il faut bien sûr distinguer clairement quelle autorité est compétente pour vous dans quel Land. Nous allons maintenant vous montrer cela à l’aide d’un exemple de l’organisation DEKRA.
Chaque fois que vous vous rendez sur un terrain de contrôle ou dans un atelier, par exemple pour faire effectuer un contrôle technique (AU) selon le § 29 du code de la route allemand (StVZO), regardez comment l’organisation de contrôle se présente à l’entrée du terrain. Un “organisme de contrôle officiellement reconnu par DEKRA e.V.”, par exemple, est toujours soumis à la surveillance du Land dans lequel se trouve le centre de contrôle. En Bavière, il s’agirait du gouvernement de Basse-Bavière, Regierungsplatz 540, D- 84028 Landshut, que l’on peut également joindre à l’adresse suivante : pressestelle@reg-nb.bayern.de.
Mais si vous tombez sur un centre de contrôle technique de DEKRA Automobile GmbH, c’est le Kraftfahrt-Bundesamt (KBA) de Flensburg, Fördestraße 16, qui est compétent pour vous signaler un problème. En effet, DEKRA est un “service technique” qui a un champ d’action plus large dans le cadre de son activité. C’est pourquoi, ici aussi, c’est le “service de désignation” du KBA qui est compétent et lui seul. L’adresse est la suivante : Kraftfahrt – Bundesamt, Fördesraße 16, D- 24944 Flensburg, e-mail : kba@kba.de
Bien entendu, ce type de demande est également valable pour tous les autres organismes de contrôle tels que TÜV-TÜH-KÜS- GTÜ, etc. Il faut toujours veiller, ne serait-ce qu’en raison de l’attribution, à ce qu’il y ait une e.V., puis (autorité du Land) derrière le nom ou une GmbH ou Co. KG, etc. auquel cas le (KBA) serait compétent. La phrase régulièrement citée d’une autorité … non compétente … vis-à-vis d’un citoyen devrait ainsi appartenir au passé. Si vous avez d’autres questions, envoyez-nous un e-mail à peter.ziegler@gagt.de ou consultez notre page “Commentaires” sous cet article. Bien entendu, nous pouvons également vous envoyer par e-mail la liste complète des adresses de tous les services de réclamation compétents des Länder, sur demande.
