Règlement sur la surveillance du marché de l’UE : harmonisation européenne

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“Le 16 juillet 2021, le règlement européen sur la surveillance du marché – MÜ-VO en abrégé – est enfin entré en vigueur. Il vise à assurer un meilleur fonctionnement du marché unique européen. Le contexte est le suivant : les produits sur le marché européen doivent être mieux contrôlés à l’avenir. Bruxelles veut ainsi lutter contre les distorsions de concurrence et éviter que les consommateurs ne soient mis en danger par des produits non conformes.

Tout est conforme ? Bruxelles serre les vis à oreilles. Selon le MÜ-VO, tous les opérateurs économiques sont tenus de
– vérifier si une déclaration de conformité/performance de l’UE a été établie,
– le garder à la disposition des autorités,
– signaler les produits à haut risque,
– fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit aux autorités de surveillance du marché
les autorités de surveillance du marché et à coopérer avec ces dernières pour
– pour éliminer tout risque.

En outre, tous les opérateurs économiques doivent indiquer leur nom ou leur nom commercial ou leur marque et leurs coordonnées, y compris leur adresse postale, sur le produit, l’emballage, le conditionnement ou la documentation d’accompagnement.

Les “prestataires de services d’exécution” sont désormais également considérés comme des opérateurs économiques obligatoires. Le MÜ-VO entend par là “toute personne physique ou morale qui, dans le cadre d’une activité commerciale, fournit au moins deux des services suivants : L’entreposage, le conditionnement, l’adressage et l’expédition de produits sur lesquels elle n’a aucun droit de propriété”.

Les autorités nationales de surveillance du marché compétentes sont responsables de la mise en œuvre du règlement sur leur territoire. Le MÜ-VÖ leur fournit un instrument efficace pour cette tâche. Ils sont notamment habilités à effectuer des contrôles documentaires ainsi que des inspections sur place pour s’assurer de la conformité des produits.

À l’avenir, les autorités des États membres devront élaborer des programmes de surveillance du marché selon des normes européennes uniformes. Ils sont également tenus de coopérer au-delà des frontières et de fournir une assistance administrative efficace. La pression s’accroît également sur eux : ils doivent faire face à des évaluations régulières par d’autres autorités.

Si l’autorité de surveillance du marché estime qu’un produit présente un risque pour la santé ou la sécurité ou n’est pas conforme aux règles d’harmonisation de l’UE, les autorités peuvent exiger de l’opérateur économique qu’il prenne des mesures correctives appropriées et proportionnées. Il s’agit notamment de mettre le produit en conformité, d’empêcher sa mise à disposition sur le marché, de retirer ou de rappeler le produit du marché et d’avertir le public du risque que présente le produit, et de détruire le produit.

Les États membres de l’UE et la Commission partageront plus efficacement les informations à l’avenir, grâce à des outils tels que le système d’échange rapide d’informations (RAPEX) et le système d’information et de communication pour la surveillance du marché paneuropéen (ICSMS). Grâce à ces outils, les autorités et les douaniers peuvent communiquer entre eux au sujet des marchandises dangereuses – un gain évident pour la coordination de la surveillance du marché.”*

*Source: FLÜSSIGGAS, 2021/4, S. 12

GAGT e.V. a déjà signalé par le passé que les autorités de surveillance du marché interdiront désormais aussi la vente de récipients de gaz comprimé (propane/butane) de 5 kg et 11 kg sans remise de déclarations de confirmation. Une procédure d’amende en cas d’infraction est également prévue.

En Allemagne, les autorités de surveillance du marché doivent être approchées au niveau des autorités supérieures de l’État. Le GAGT e.V. s’en chargera dorénavant.

Source : Peter Ziegler

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