Lettre ouverte !

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Notifié : Organisme d’accréditation allemand (DAkkS) Organisme de surveillance de la marque auprès des autorités supérieures de l’État KBA

Ici : Publication dans le VkBI. “Amtlicher Teil”,Heft 24 aus 12/2019 Nr. 176 StV.

22/7341.1/40 contre 2 décembre 2019.

Cause de malentendus, dans le cadre du test DVGW G 607 sur les systèmes de gaz, parmi le public et les acteurs du marché, ainsi que de la prestation de services illégaux par des “entrepreneurs agréés” (organismes de contrôle).

Cher Monsieur ou Madame,

après la publication de la suspension de l’évaluation des défauts dans le § 29 StVZO et de la (inspection du système de gaz selon DVGW G 607, dans VkBI. No. 24 c. décembre 2019, il y a des réactions différentes et incompréhensibles sur le marché dans les reportages à ce sujet, ce qui entraîne de nombreuses confusions sur le marché. Par exemple, un communiqué de presse publié par une association le 14 janvier 2020, que je vous ai joint, doit être mentionné ici. Le GAGT e.V. est d’avis que si l’on publie une telle mesure, il faut aussi être conscient de ce que cela signifie financièrement pour les entrepreneurs concernés qui offrent ce service (test de gaz selon DVGW G 607).  Etaient-ils néanmoins dans le passé jusqu’à aujourd’hui, en partie sur ces revenus de ce service dépendent. Pour de nombreuses entreprises du secteur des camping-cars et des caravanes, cela pourrait signifier la prétendue faillite, ou les conduire au bord de la faillite. Nous ne pensons pas que cela soit souhaité par votre camp. Nous vous demandons donc de fournir aux entreprises une explication, naturellement coordonnée avec la DAkkS, afin de pouvoir expliquer de manière crédible à vos clients quelles sont les procédures effectivement visées dans le cadre du test DVGW G 607. Ainsi, l’utilisation ultérieure est également possible sans que les “dispositifs métrologiques” nécessitant une approbation et donc aussi sans les spécifications de la DAkkS, devraient être respectées. Il en résulte également pour les entreprises, dans le cadre de cet examen, une éventuelle question de responsabilité avec survenance de dommages, après un service non approuvé par le législateur et/ou un service non libéré pour des raisons techniques. Selon la devise : Comment le dire à mon client ?

La référence StV22 dans le BMVI, a déjà été plusieurs fois dans le passé sur la mise en œuvre ou la manipulation, ce test DVGW G 607, de l’ancien “Bundesverband für Gas- und Gesellschafttechnik e.V.” (BFG e.V.). (BFG e.V.), informé en détail. Le fait que ce G 607 soit désormais inscrit dans l’arbre des défaillances du § 29 StVZO et qu’il soit donc utilisé pour la première fois est bien sûr dû à la BFG e.V., membre du comité fédéral-latinat avec les autorités supérieures du Land. Cependant, il n’était pas clair pour le département StV22 qu’il serait inutile d’essayer de faire passer de telles mesures sans en référer au DAkkS. Vous avez maintenant reçu le reçu par retour de courrier pour cela et aussi toute l’attention du marché.

Toutefois, ce n’est pas la seule chose que nous vous reprochons aujourd’hui. Il vient aussi toujours en plus et cela connaît naturellement aussi l’actuelle association fédérale ” Association allemande pour la technologie du gaz association enregistrée “. (GAGT e.V.), que le soussigné préside maintenant en tant que président, de remettre en question la position des organisations de contrôle en tant que soi-disant “contractants agréés”, qui joue un rôle dans le traitement de cette inspection des systèmes de gaz selon la norme DVGW G 607. Bien entendu, cela concerne également l’inspection principale effectuée conformément à l’article 29 de la loi sur la protection des consommateurs et la non-délivrance de vignettes de contrôle en l’absence d’un “certificat d’essai” conformément à la loi G 607. Les organisations de contrôle ont créé des recours illégaux en l’absence de certificat d’essai, en particulier dans le cas des inspections principales effectuées conformément à l’article 29 de la loi sur la protection des consommateurs, dites PI et aaSoP. Ils ont simplement proposé au client, ce test du système de gaz selon la norme DVGW G 607, sur le site d’essai et l’ont également effectué, bien sûr en combinaison de travail de leur employeur. Ils ont donc sciemment simplement le client sur la station d’essai, un service tel que “Beliehener entrepreneur”, une seule fois naturellement offert par hasard et naturellement aussi réalisé par hasard. Ainsi, naturellement aussi par coïncidence, différentes sommes d’argent prises et ce, comme nous le savons aujourd’hui par coïncidence, illégalement.

Depuis l’offre de ces services dans les années 60 jusqu’à aujourd’hui, des centaines de millions de DM ou d’euros sous la surveillance de l’Office fédéral des transports motorisés (KBA) par la non consultation des rapports d’essais, dans le cadre du §29 StVZO et par l’archivage à la KBA, ont bien entendu contribué à la maximisation des profits de ces organismes de contrôle / organismes d’essai. Avec seulement un contrôle aléatoire des rapports de test, avec le contenu de l’organisation de test exécutante et de ses employés, cette faute aurait dû être remarquée dans le passé, mais comme cela n’a pas été le cas, nous devons supposer que cela s’est produit sciemment jusqu’à aujourd’hui, avec toutes ses conséquences pour le consommateur, qui ne sont pas encore prévisibles.

Les employés de la “Beliehen Unternehmen”, ont depuis des années avec divers nous toutes les associations connues, avec l’enregistrement comme …. e.V., a envoyé les dames et messieurs (employés) suivre des cours de formation dite avancée pour “la reconnaissance en tant qu’expert selon la fiche de travail G 607 du DVGW” pour la formation, les a fait former et a utilisé les examens à la fin d’un cours, la plupart du temps avec “réussite” pour leurs besoins. Bien entendu, avant le cours de formation, l’instructeur (prestataire de cours de formation) a toujours manqué, par coïncidence, d’informer les participants au cours, ici principalement les employés participants des organisations de contrôle, que l’application de cette DVGW G 607, après délivrance du certificat d’essai en tant qu’employés d’une organisation de contrôle n’est pas applicable. Même pas à la demande expresse d’un client, l’argent de la formation a donc été jeté par la fenêtre, pour ainsi dire. Selon l’association enregistrée GAGT, il s’agit et il s’agissait jusqu’à aujourd’hui d’un “travail au noir”, ou encore d’une “infraction à une réglementation artisanale en vigueur et aux métiers concernés”, ce qui, selon nous, constitue également une infraction pénale. Bien sûr, là aussi sous le regard du législateur, avec son savoir et sa tolérance, sinon ce n’est plus à comprendre. Autre description ou paraphrase de ces processus, le signataire n’a malheureusement pas trouvé pour cela. La GAGT e.V. sait déjà que le contrôle des associations de surveillance et/ou de l’organisation des tests fait partie des tâches des autorités nationales supérieures. Il n’est cependant pas possible de rejeter maintenant sur les Terres de la République fédérale toute la responsabilité de ces fautes, qui se sont produites après notre avis comme déjà dans le passé dans d’autres cas. En outre, la légalité d’une DVGW G 607 et la légalité de la mise en œuvre pour le StVZO sont déjà à l’ordre du jour de votre ministère depuis environ 14 ans.

Bien sûr, il y a encore d’autres fautes en ce qui concerne les tests des “conteneurs de gaz sous pression”, qui sont en fait aussi l’une des principales tâches d’un “contractant agréé”. Mais nous y viendrons plus tard, avec la participation d’autres ministères, au sein du gouvernement fédéral et des États fédérés.

Le GAGT e.V. fera d’autres publications à l’avenir et prendra position sur cette question. Malheureusement, nous sommes obligés de vous envoyer cette lettre comme une “lettre ouverte”, car il semble qu’un dialogue normal et approprié sur ce qui s’est passé n’ait pas lieu, ou ne soit pas souhaité par vous. L’entêtement ne mène pas au but. Malgré plusieurs tentatives du soussigné.  Pour nos affirmations, nous avons bien sûr, comme toujours, les documents nécessaires comme preuves à portée de main. Toutefois, compte tenu de la situation dans laquelle nous nous trouvons, nous ne pouvons les mettre à votre disposition qu’en présence de nos avocats et avec leur accord. Si vous acceptez ce type de communication de documents, nous vous rappelons en même temps que cela entraînerait des coûts, qui devraient bien entendu être à votre charge.

Bien entendu, vous comprendrez également que nous recueillerons l’avis de la DAkkS sur cette question. D’autant plus que le nouveau règlement cadre VO 2018/858 exigera une demande en la matière à partir du 01.09.2020. Bien entendu, un éventuel avis de la DAkkS à ce sujet sera également bénéfique, tant pour aujourd’hui que pour après le 1er septembre 2020, date d’entrée en vigueur du nouveau règlement. Bien entendu, dans ce contexte, il faudrait maintenant aussi clarifier la question de savoir si l’utilisation de la feuille de travail DVGW G 607 avec le contenu et la présentation/nomenclature des normes et des directives et ordonnances largement dépassées en la matière depuis des années peut être incluse dans le StVZO en tant qu’instruction d’essai. Ou bien on s’oriente généralement vers les circonstances décrites dans le § 41a StVZO, mais à l’avenir aussi en utilisant de nouveaux instruments de mesure avec un agrément du DAkkS.

En raison de l’urgence de la question, nous demandons une réponse avant le 08.02.2020.

Merci beaucoup !

MISE À JOUR

BMVI Réponse

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