Institut fédéral de recherche sur les matériaux
et des essais
Département ERFA-MÜoD
Madame Christiane Kühl, ingénieur diplômée
Unter den Eichen 44-46
D-12203 Berlin
Mesdames et Messieurs, Madame Kühl,
Le 06.04.2021, l’association fédérale ” German Association for Gas Technology e.V. (GAGT) vous a fait parvenir une lettre contenant de graves infractions commises par l’industrie du gaz et ses commercialisateurs/distributeurs en ce qui concerne le décret sur les équipements sous pression transportables (ODV). Comme vous le savez, il s’agit de graves manquements qui ont une importance non négligeable pour le consommateur, notamment en cas d’accident avec des récipients de gaz sous pression et leur utilisation, il semble donc opportun de demander quelle est la situation actuelle du point de vue des 16 Länder. Si l’on demande des précisions aux services compétents des Länder, ils refusent de répondre et nient leurs compétences.
Si la République fédérale d’Allemagne, avec ses 16 Länder, devait être d’avis qu’elle peut ignorer la législation européenne généralement en vigueur (règlements), nous informerons la Commission européenne en détail de l’état des choses, si cela n’est pas possible autrement. En outre, il convient de se demander si l’industrie gazière allemande a déjà pris le dessus sur les prescriptions de l’UE (ODV) et si vous n’êtes pas en mesure (16 Länder) d’imposer l’ODV dans tous ses aspects. Dans l’espace économique européen, une déclaration de conformité est absolument indispensable lors de la mise en circulation de marchandises, d’autant plus qu’il ne s’agit ici de rien d’autre que de conteneurs de marchandises dangereuses selon l’ADR. Pourquoi cela ne s’applique-t-il apparemment pas aux récipients de gaz sous pression selon la ProdSG, ainsi qu’à d’autres marchandises de même nature dans ce secteur, ou bien accepte-t-on les accidents et leurs conséquences pour les personnes, les animaux et les dommages matériels qui y sont liés ?
