Selon le communiqué paru dans le numéro 24/2021 du Verkehrsblatt du 30.12.2021, p. 1160 (StV 22/7345.s/22-1), le soi-disant contrôle des gaz selon la norme DVGW G 607, proposé pendant des années par les lobbyistes des organisations de surveillance et des “services techniques”, sur recommandation de l'”Association allemande des gaz liquéfiés” ainsi que de la “Fédération centrale des carrosseries et des techniques automobiles” (ZKF) et d’autres, est enfin de l’histoire ancienne. Une source d’argent abondante a ainsi été fermée pour toutes les organisations concernées. Selon les calculs du GAGT e.V., il s’agissait d’environ 660 millions de DM et d’euros, depuis l’introduction de cette enquête en 1976, qui ont été perçus de manière légale. Bien entendu, les propriétaires de camping-cars et de caravanes se demandent comment il est possible que le législateur, sous l’égide du ministère fédéral des Transports (BMVI) et de son service StV 22, ait assisté à ces agissements d’associations pendant si longtemps sans agir. Il semble qu’il y ait là aussi un “soupçon” de “crime organisé”. Cela devra certainement être vérifié par les procureurs, s’ils en ont le courage. Ensuite, il faudra bien sûr rendre des comptes aux propriétaires de caravanes et de camping-cars lésés et leur indiquer où ces fonds ont été versés. Dans ce contexte, il faut également se poser la question de savoir qui indemnisera les nombreux participants aux stages de formation au fil des ans, qui ont bien sûr encore suivi ces derniers jours des cours de formation auprès de la DVFG e.V. et du ZKF, ainsi que d’autres associations ?
Il faut aussi se demander qui, parmi les associations et les organisations participantes, a pris une part active aux événements. Il est évident qu’un tel système ne peut exister que si de nombreux lobbyistes exercent une pression sur le BMVI et l’unité StV 22, et ce jusqu’à aujourd’hui. Le GAGT e.V. dispose également d’un document écrit attestant qu’il en est ainsi et qu’il en a été ainsi par le passé. Le GAGT e.V. continuera à surveiller de près ce qui est entrepris par les associations pour trouver de nouvelles sources de financement aux dépens des consommateurs. Le prochain sujet en suspens est celui des violations massives de l’ordonnance sur les équipements sous pression mobiles (ODV) depuis des années. Ici aussi, le secteur du gaz enfreint toutes les dispositions légales possibles et imaginables, et les “autorités de surveillance du marché” des Länder sont défaillantes. L’association GAGT e.V. continuera de travailler à une clarification et à une mise à jour approfondies de la situation et impliquera également Bruxelles dans le cadre du règlement 2018/858/UE. Bien entendu, nous attendons toujours une réponse de l’Office fédéral des cartels, où nos reproches sont connus depuis longtemps. L’année 2022 sera sans doute très intéressante et passionnante, en espérant que le législateur mette enfin de l’ordre dans sa boutique et que le comité d’experts fédéral et régional “Technisches Kraftfahrwesen” mette sur pied quelque chose de raisonnable, en collaboration avec le BMVI et éventuellement avec la consultation de l’association GAGT e.V.. Après tout, c’est grâce au GAGT e.V. que toutes les incohérences concernant les contrôles des installations de gaz pour les camping-cars et les caravanes ont été révélées. Ce qui s’est passé avec les installations de gaz de seconde monte selon la réglementation UN ECE R 115 en relation avec le § 41a StVZO ne doit plus se reproduire à l’avenir. Cette pratique était elle aussi vouée à l’échec dès le début, et cet échec était et est toujours dû à l’incapacité des Länder à résoudre le problème.
Les constructeurs de camping-cars et de caravanes sont eux aussi mis à contribution, puisqu’ils doivent désormais modifier les modes d’emploi de leurs véhicules. Nombre d’entre eux ont également intégré le contrôle des installations de gaz selon la norme DVGW G 607 dans le contrat d’achat de leurs clients, ce qui implique une garantie et des garanties. On pourrait bien sûr dire que les constructeurs automobiles ont eu tort, car en tant que détenteurs d’une homologation, ils auraient dû mieux savoir. Une demande auprès du KBA (Kraftfahrt-Bundesamt) aurait suffi.
Si des propriétaires de véhicules (caravanes/caravanes à moteur) cherchent ou souhaitent une assistance juridique, nous pouvons leur recommander vivement le cabinet d’avocats Haug & Partner, Goethestraße 17/VI, à 80336 Munich. Ce cabinet est parfaitement au courant de toutes les procédures relatives à cette affaire et jouit de la pleine confiance du GAGT e.V. Voici encore le numéro de téléphone 089 593081, le fax 089 553953 et l’adresse e-mail kanzlei@raehaug-partner.de.
signé. Peter Ziegler CEO
