Non-respect des exigences d’étiquetage (marquage) des bouteilles de propane (conteneurs de gaz comprimé), lors de leur mise sur le marché et de leur vente aux consommateurs finaux. Défaillance de la surveillance du marché, par les autorités supérieures de l’État et le gouvernement fédéral, et le danger potentiel qui en résulte, pour les consommateurs lors de l’utilisation de ces conteneurs de gaz comprimé. En tenant également compte du fait qu’il s’agit d’emballages de marchandises dangereuses.
Mesdames et Messieurs
L’Association allemande pour la technologie du gaz e.V. (GAGT e.V.), ainsi que dans le passé, le “Bundesverband für Gasanlagentechnik” (BFG), a maintenant pour la deuxième fois, le sujet “Conformité” des produits gaziers et son traitement sur le marché et avec les consommateurs en Europe/Allemagne, sur la table pour le traitement. Il ne fait naturellement aucun doute que tous les contrats de Lisbonne, et en particulier les contrats de Lisbonne, qui jouent également un rôle crucial dans le droit européen de la concurrence, sont à cet égard incontestables. La loi sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG), en tant que loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux, et la loi sur la sécurité des produits (ProdSG), responsable des exigences de sécurité pour les équipements techniques de travail et les produits de consommation, entrent également en jeu ici dans ce rapport. La manière dont les produits doivent être livrés aux consommateurs et les exigences nécessaires à cet effet sont particulièrement discutées ici.
Dans l’aire de trafic, l’association enregistrée GAGT sait que les autorités fédérales supérieures de l’État avec leurs organes de surveillance du marché, ainsi que leurs ministères responsables, ont échoué à tous les niveaux de la protection des consommateurs dans la sécurité punkto des bouteilles de gaz propane (conteneurs de gaz sous pression). La plupart des ministères responsables de la fédération, qui se présentent dans les médias comme les “bons”, ont depuis les années 60 les mains liées à la protection des consommateurs. Et surtout dans le domaine des marchandises dangereuses et ici surtout dans le domaine des conteneurs de transport de marchandises dangereuses, qu’il s’agisse des transporteurs de marchandises dangereuses ou des “bouteilles de gaz propane”, que nous connaissons tous et qui sont utilisées des millions de fois par jour dans toute l’Europe/l’Allemagne, vous avez échoué lamentablement.
Cet échec a coûté la vie à de nombreuses personnes en Europe/Allemagne et plusieurs milliers souffrent encore des graves blessures causées par les “bouteilles de gaz comprimé” et leur défaillance. Si vous imaginez seulement que beaucoup d’entre nous, en entrant par exemple dans un magasin de bricolage, ne peuvent pas imaginer qu’ils ne pourront pas en sortir vivants, ou qu’ils seront transportés au loin gravement blessés
devrait l’être. Tout cela se passe, bien sûr, non seulement dans les magasins de bricolage, mais aussi dans tous les endroits où ces marchandises (conteneurs de gaz comprimé/gaz propane) sont proposées. Et si un tel conteneur de gaz sous pression prenait une vie propre lors d’un barbecue et se mettait en orbite proche de la terre, bien sûr sans avoir causé au préalable d’immenses dégâts, vous pouvez peut-être imaginer à la fin de ce rapport qui en est responsable. Tirages au sort.
Ce que nous, les GAGT, reprochons à la politique et aux ministères responsables, nous allons maintenant essayer de les rapprocher du consommateur. Car ce n’est que si le consommateur connaît les dangers qu’il peut aussi les éviter. Aux événements et causes suivants, des documents de l’Office fédéral de la statistique à Wiesbaden nous sont présentés, ainsi que des messages de pompiers et des rapports de presse de toute l’Europe/Allemagne. En outre, nous avons enquêté sur des accidents pendant de nombreuses années et avons également découvert des fausses déclarations délibérées et intentionnelles faites par des employés de ministères, qui ont été obtenues au nom des procureurs, dans le cadre de procédures d’enquête. De ce fait, la juridiction sur l’ensemble de la distance est restée inchangée. Ils pensent maintenant aussi en tant que lecteurs à cette minute de celui-ci…, ils pourraient être le prochain, de façon aussi inattendue et à des endroits qui leur sont familiers. Et maintenant, l’énumération de toutes les lacunes, que nous accusons le législateur et qui et quoi se cache derrière. En ce moment, les affiches électorales avec des gens sympathiques vous sourient à nouveau, bien sûr aussi bien que les belles promesses électorales en annexe. Ils demandent que leur vote laisse tout comme c’était après l’élection. C’est comme ça.
Outre les règlements que nous avons mentionnés et que vous connaissez maintenant, il existe bien sûr une autre série de directives et de règlements concernant les “conteneurs de gaz sous pression” et leurs équipements, qui présentent des lacunes considérables. Mais commençons maintenant par les connus conteneurs de gaz comprimé (conteneurs de gaz propane), sous la forme de 5 kg et 11 kg.
Lors de la vente de ces “conteneurs de gaz comprimé”, la législation impose au fabricant de remettre une “déclaration de conformité” avant la vente, par exemple à un consommateur final au moment du paiement. Cette déclaration de conformité se réfère uniquement au contenant et non au contenu, celui-ci doit être remis par le fabricant avant la livraison au détaillant. Bien entendu avec toutes les déclarations nécessaires, ce qui permet au client après un achat, avec une éventuelle exigence de dédommagement, de faire également un recours face au fabricant pour pouvoir. Il s’agit ici, et cela est encore dit, non pas du contenu, par exemple du GPL dans ce récipient, mais seulement de l’emballage, donc du récipient à pression proprement dit. Dans les magasins de bricolage ou autres points de vente de conteneurs de gaz sous pression, il est expressément interdit d’apposer sans déclaration de conformité valable, quel que soit l’endroit où le conteneur est apposé, une déclaration clairement visible par le client et non susceptible d’être portée par un usage répété par de nombreuses personnes. Vous trouverez cette façon de traiter l’étiquetage des produits sur tous les appareils, y compris ceux de votre foyer, sur le produit et en même temps sur une notice jointe, ou dans l’emballage. La norme DIN EN ISO/IEC 17000:2020 décrit comment cela doit être fait, pour quelles activités et, bien sûr, lesquelles, il suffit de fournir un certificat de conformité. Cette norme peut être obtenue auprès de Beuth Verlag GmbH à 10772 Berlin. Cette norme a été créée pour l’Allemagne au sein du comité de normalisation DIN “Quality Management, Statistics and Certification Fundamentals” (NQSZ) et de la commission allemande DKE “Electrical, Electronic & Information Technologies” au sein du DIN et du VDE. Bien sûr, cette référence ne doit pas manquer ici, car avec les déficiences qui se produisent dans cet ordre de grandeur, il est nécessaire, si la politique et les messieurs dans les antichambres des députés (salle des lobbyistes), dans les parlements apparemment ne savent pas non plus où ce qui est écrit. Il ne faut pas leur pardonner, car ils sont de toute façon majoritaires parmi les avocats et le danger de ne plus être élu devrait néanmoins être très faible. Mais la connaissance, c’est le pouvoir et non la stupidité, n’est-ce pas ?
Toutefois, l’absence de déclaration de conformité pour la plupart des conteneurs de gaz sous pression sur le marché et pour les consommateurs est également due au fait que le marché possède encore des conteneurs datant des années 1950 et 1960, qui sont également équipés de robinets de bouteilles de gaz et/ou pourvus de peinture neuve sur le marché. En ce qui concerne les robinets des bouteilles de gaz, l’Institut fédéral de recherche et d’essai des matériaux a déjà pris position le 01.07.2017. Cette déclaration se trouve également sur le site web de GAGT sous le titre www.GAGT.de : “Warning”. Plusieurs milliers, voire millions, de conteneurs de gaz sous pression sont sur le marché en Europe/Allemagne, ainsi qu’au niveau du consommateur, où le fabricant n’existe plus et où, par conséquent, aucune “déclaration de conformité” ne peut plus être délivrée, ce qui obligerait bien sûr à retirer le produit du marché. Dumm gelaufen dear l’industrie du gaz et les organismes de surveillance du marché, ainsi que les associations de lobbyistes.
Mais si vous, le client, voulez maintenant savoir qui est le fabricant de mon “récipient à pression”, qui se trouve sur mon barbecue, ou qui se trouve dans mon camping-car ou ma caravane pour l’approvisionnement en gaz, vous ne trouverez rien dans l’enchevêtrement de chiffres et de signes/lettres qui pourraient même identifier à distance le fabricant de ce récipient à pression. Pourquoi ne pas l’essayer vous-même avec vos réservoirs de gaz sous pression. Même les professionnels, comme nous à la GAGT e.V., n’ont trouvé que de façon détournée ce qu’ils cherchaient. Même le signataire de ce communiqué de presse est actuellement en conflit avec un fabricant allemand et se bat pour obtenir un certificat de conformité pour son propre cylindre gris acheté dans un magasin de bricolage. Nous verrons dans les prochains jours comment cela se passera.
Examinons de plus près le marché des fabricants en Europe/Allemagne. On constatera donc qu’il n’est pas possible de trouver exactement chez tous les fabricants et cela s’applique naturellement à toutes les gammes des lieux de production du revêtement de surface en Europe. Si vous cherchez une association enregistrée en Allemagne, par exemple, il vous suffit de vous rendre sur Internet ou de contacter le Staatsanzeiger-Verlag. Sans longue recherche, la personne ou l’association que vous recherchez sera immédiatement affichée, avec toutes les données d’association souhaitées. Il n’en va pas de même pour nos fabricants de conteneurs de gaz sous pression. Il n’existe pas non plus de registre des fabricants, qui pourrait donner des informations sur le fabricant et un éventuel établissement de contact aux questions du récipient respectif pourrait répondre. Il en va de même pour un registre d’identification des “services techniques”, qui sont habilités à délivrer des “certificats de conformité” pour les produits respectifs. Car on peut dire aujourd’hui et maintenant, avec certitude, que la directive 85/374/CEE, du Conseil sur la responsabilité du fait des produits défectueux, même après la modification de cette directive en 1999/34/CE du 10 mai 1999, publiée par le “Conseil de la Communauté européenne”, n’est même pas appliquée de manière rudimentaire en Europe/Allemagne. Bien sûr, il faut maintenant se demander de plus en plus urgemment ce que fait une “autorité de surveillance du marché”, située en Allemagne au sein des “autorités supérieures” des Länder et au gouvernement fédéral au sein de l’Autorité fédérale des transports automobiles (KBA). Pourquoi en avons-nous besoin ?
Se pourrait-il aussi que les voyages dits “Bunga Bunga…experience” d’employés des autorités et des ministères, par exemple en Thaïlande, bien sûr à l’invitation de l’industrie sous la devise : “aide au développement” sur place, combinés à un séjour dans un hôtel 5 étoiles, soient censés résoudre les cas problématiques de corruption, ou le feront ? De nombreux représentants du secteur ont déjà été traduits devant un tribunal ordinaire par l’Office fédéral des ententes à Bonn dans le domaine des infractions aux règles sur les ententes, principalement devant le tribunal régional supérieur de Düsseldorf, et ont bien entendu été condamnés par la suite à des peines de plusieurs millions (bien plus de 150 millions). Question : cette pratique est-elle également courante dans l’industrie du gaz aujourd’hui dans le segment des conteneurs de gaz comprimé et des accessoires ? Cette question doit être autorisée, si nous disposons néanmoins, au sens propre du terme, d’un ensemble de règles presque parfait dans l’UE. Toutefois, pour pouvoir l’appliquer, deux conditions doivent être remplies, l’une doit pouvoir être LUE et l’autre doit exercer un contrôle.
Bien sûr, il y a aussi des entreprises/fabricants d’appareils à gaz qui adhèrent aux réglementations européennes et les appliquent même presque parfaitement. Ici, les objectifs dits 4.0 sont presque atteints, ainsi qu’en termes de durabilité et de respect du climat. Il s’agit entre autres de l’entreprise ALUGAS à Bad Sobernheim, avec tous ses produits. Si l’on regarde une fois leur “récipient de gaz sous pression” de gaz propane, qu’il soit certifié CE ou PI, on peut reconnaître non seulement une “conformité” parfaite sur le récipient, mais aussi toutes les informations sur la société ALUGAS et leurs lieux de certification. Bien sûr, il faut un téléphone portable équipé d’une application. QR-& bar code ou seulement avec un QR code. Le monde est aussi simple que cela, si vous êtes prêt à investir dans l’avenir et la convivialité du consommateur. Pour les personnes qui ne disposent pas de cette technologie, une “déclaration de conformité” sur papier sera bien sûr remise avec l’achat. Mais aussi sur le côté Internet sous www.alugas.de, ils trouvent toutes les informations aussi en Download – programmes à imprimer. Plus de convivialité pour le consommateur ne va pas plus loin.
Ici, cependant, il y a encore quelque chose en propre. L’association enregistrée GAGT n’a pas vu le jour, et de cette façon elle dit aussi son statut pour jeter le discrédit sur “toute l’industrie du gaz”, au contraire. En outre, il nous faut en tout cas séparer la paille du blé. Nous savons que de nombreuses entreprises aimeraient contribuer davantage à l’assainissement de la situation des consommateurs, et nous en sommes conscients. Nous les soutiendrons donc activement, mais uniquement en tant que membre, dans notre fédération, et dans tous les intérêts. Nous savons déjà aujourd’hui ce qui sera exigé demain par le marché, également du point de vue de la législation de l’UE, alors qu’est-ce qu’une entreprise de l’industrie du gaz attend encore, alors qu’est-ce qu’elle attend encore !
Cependant, il faut aussi dire que ce communiqué de presse ou cette circulaire, quelle que soit l’interprétation que vous en faites, ne sera que le début de notre rapport cette année. Tout cela sera également publié à l’avenir en quatre langues sur notre site web www.gagt.de. D’autres rapports avec l’accent sur la “sécurité des conteneurs de gaz combustible”, sur les propriétés des consommateurs et sur l’Auszeichnungsplicht des conteneurs de gaz sous pression avec les codes UFI, par les entreprises de remplissage et bien plus encore.
Nous souhaitons également attirer votre attention sur le fait qu’une procédure civile (action en justice) en vue d’une mesure injonctive débutera le 18 mai 2021 au tribunal régional de Munich I. Le plaignant est un fabricant de conteneurs de gaz comprimé contre une association fédérale (Verein e.V.). Dans le cadre de cette procédure, il convient également de clarifier dans quelle mesure certains organismes de contrôle allemands, avec leurs employés et en connivence avec leur siège social, ont sciemment interféré avec les exigences du StVZO en leur faveur, y compris financièrement, en contournant la loi allemande. Dans ce contexte, les instituts de formation actifs sont à nouveau plus proches des doigts. Enfin, à la fin de cette procédure, le demandeur est en mesure de présenter des demandes de dommages et intérêts aux personnes concernées. Lisez en outre également sous la gauche https://gagt.de/offener-brief.html une compilation des reproches de l’association enregistrée GAGT, en rapport avec les examens des usines à gaz après DVGW G 607, pour les organismes d’essais de caravanes et de camping-cars contre les fédérations.
Attention ! La date mentionnée au LG-Munich ne peut bien sûr être maintenue que si le tribunal ne décide pas de la reporter. Nous allons également réagir à cette situation et en rendre compte sur la page GAGT.
Merci de votre attention et restez libre de Corona.
gez. Peter Ziegler PDG
